{"id":6983,"date":"2023-08-02T17:57:03","date_gmt":"2023-08-02T17:57:03","guid":{"rendered":"https:\/\/staging.ezsign.ca\/?p=6983"},"modified":"2026-04-09T16:47:15","modified_gmt":"2026-04-09T16:47:15","slug":"une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/","title":{"rendered":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques"},"content":{"rendered":"\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Home<\/a><\/span><\/span><\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

R\u00e9cemment, une source de nouvelles qu\u00e9b\u00e9coise a mis en lumi\u00e8re une affaire judiciaire dans laquelle un message textuel contenant un signe de pouce vers le haut<\/a> a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une entente juridiquement contraignante.\u00a0<\/p>

Par ailleurs, le droit commun au Qu\u00e9bec est diff\u00e9rent de celui de la Saskatchewan, mais cette histoire doit servir \u00e0 rappeler que m\u00eame ici, une signature n\u2019est pas la seule fa\u00e7on d\u2019approuver un contrat.<\/p>

En mars 2021, Kent Mickleborough, repr\u00e9sentant de South West Terminal Ltd, a envoy\u00e9 \u00e0 Chris Achter, de Achter Land & Cattle, une photo d’un contrat d’achat de 86 tonnes de lin \u00e0 17 dollars le boisseau, accompagn\u00e9e du message \u00ab Please confirm flax contract \u00bb (Veuillez confirmer le contrat de lin). Achter a r\u00e9pondu: \ud83d\udc4d.<\/p>

Le lin n’\u00e9tant jamais arriv\u00e9, Mickleborough a intent\u00e9 une action en justice contre Achter. Le 6 juin 2023, la Court of King’s Bench of Saskatchewan a d\u00e9cid\u00e9 qu’Achter devait payer 82 200 dollars de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/a> pour rupture de contrat et non-livraison.<\/p>

Surpris? Choqu\u00e9? Curieux? Quelle que soit votre r\u00e9action \u00e0 ce jugement, une chose est s\u00fbre : les temps ont chang\u00e9 et la mani\u00e8re dont nous concluons des ententes juridiquement contraignantes aujourd’hui n’est pas la m\u00eame qu’il y a dix ans.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Une nouvelle \u00e8re num\u00e9rique et \u00e9lectronique<\/h2>

Le gouvernement du Canada dispose de lois sur la signature \u00e9lectronique<\/a> depuis les ann\u00e9es 1990. Et pourtant, de nombreux propri\u00e9taires d’entreprises semblent toujours favoriser stylo et papier, en attendant l’arriv\u00e9e de l’\u00e8re num\u00e9rique. Si ce jugement nous a montr\u00e9 quelque chose, c’est que l’\u00e8re num\u00e9rique est d\u00e9j\u00e0 l\u00e0.\u00a0<\/p>

La fa\u00e7on dont nous communiquons et travaillons a chang\u00e9. Un \ud83d\udc4d n’est g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9 comme une signature, mais m\u00eame les tribunaux reconnaissent que ce qui est consid\u00e9r\u00e9 comme une entente contractuelle n’est plus uniquement li\u00e9 \u00e0 un papier sign\u00e9.<\/p>

Dans notre nouveau monde num\u00e9rique, vous, vos employ\u00e9s et vos partenaires pouvez accepter des choses sans vous en rendre compte. C\u2019est la raison pour laquelle il est si important de r\u00e9pondre aux exigences que nous pr\u00e9sentons ci-dessous<\/strong> afin d’att\u00e9nuer les risques et de prot\u00e9ger votre entreprise.<\/p>

Les signatures \u00e9tablissent l’identit\u00e9, l’intention et l’entente. Dans le cas pr\u00e9sent, l’identit\u00e9 du signataire a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e par son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone; l’intention et l’entente ont \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9es parce qu’\u00e0 de nombreuses occasions pr\u00e9c\u00e9dentes, les parties ont conclu des ententes similaires par message texte avec des r\u00e9ponses d’un seul mot comme \u00ab OK \u00bb. Par cons\u00e9quent, la signification g\u00e9n\u00e9ralement comprise de l’emoji\ud83d\udc4d, les proc\u00e9dures commerciales ant\u00e9rieures et le fait que les crit\u00e8res de signature \u00e9taient remplis signifiaient que l’emoji \ud83d\udc4d constituait une signature juridiquement contraignante pour le contrat en question.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Que se passerait-il si une signature sur l’une de vos ententes \u00e9tait contest\u00e9e en cour?<\/h2>

Les conflits font partie int\u00e9grante du monde des affaires. Si vous exercez votre activit\u00e9 assez longtemps, il y a de fortes chances que vous soyez confront\u00e9 \u00e0 un diff\u00e9rend professionnel : poursuite d’une facture impay\u00e9e, obligations contractuelles non respect\u00e9es, d\u00e9saccords avec un employ\u00e9 ou un propri\u00e9taire, et la liste continue.\u00a0<\/p>

Dans ce cas, les tribunaux ont d\u00fb d\u00e9cider qui avait raison. Ils ont rendu leur d\u00e9cision pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s le d\u00e9but du litige. C’est une longue p\u00e9riode d’attente pour pr\u00e8s de 100 000 dollars, et beaucoup d’entreprises ne seraient pas en mesure d’en supporter le co\u00fbt.\u00a0<\/p>

Que pouvez-vous faire maintenant pour vous assurer que vos signatures et vos ententes ne seront pas sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation \u00e0 l’avenir?<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Signatures \u00e9lectroniques de confiance et juridiquement contraignantes<\/h2>

Le monde avance, il ne recule pas. Les signatures \u00e9lectroniques sont la nouvelle norme, et m\u00eame les \u00e9mojis peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une forme de signature juridiquement contraignante par un tribunal. Mais lorsque votre gagne-pain est en jeu, ne laissez pas vos signatures \u00e9lectroniques au hasard. Assurez-vous de disposer des \u00e9l\u00e9ments suivants pour travailler en toute tranquillit\u00e9 d’esprit :<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Proc\u00e9dures de signature \u00e9lectronique document\u00e9es<\/h3>

Dans cette surprenante affaire d’emoji, la proc\u00e9dure ant\u00e9rieure \u00e9tait cruciale : le juge a d\u00e9termin\u00e9 que le comportement ant\u00e9rieur, consistant \u00e0 accepter des contrats de la m\u00eame mani\u00e8re et \u00e0 remplir les obligations d\u00e9coulant de ces contrats, permettait d’\u00e9tablir l’intention. Le fait de documenter et de suivre une proc\u00e9dure sp\u00e9cifique pour les signatures \u00e9lectroniques vous aidera \u00e0 d\u00e9montrer l’intention (ou l’absence d’intention) en cas de litige.<\/p>

Niveau d’assurance 3<\/h3>

L’identit\u00e9 est un aspect important de toutes les signatures, et pas seulement des signatures \u00e9lectroniques. Les notaires v\u00e9rifient l’identit\u00e9 des signataires en personne et, pour les signatures \u00e9lectroniques, il existe des niveaux d’assurance.<\/p>

Le gouvernement du Canada a \u00e9tabli quatre niveaux d’assurance diff\u00e9rents pour l’\u00e9tablissement de l’identit\u00e9, et le niveau d’assurance 3 est \u00e9lev\u00e9, offrant une tr\u00e8s grande confiance dans le fait qu’une personne est bien celle qu’elle pr\u00e9tend \u00eatre. Les plateformes de signature \u00e9lectronique n’offrent pas toutes le niveau d’assurance 3.<\/p>

Validation \u00e0 long terme<\/h3>

Comment pouvez-vous vous assurer que la validit\u00e9 de votre signature est attest\u00e9e et enregistr\u00e9e dans un endroit prot\u00e9g\u00e9 et en s\u00e9curit\u00e9, au cas o\u00f9 vous ou votre fournisseur de signature \u00e9lectronique feriez faillite ou subiriez une perte de donn\u00e9es catastrophique? La r\u00e9ponse est la validation \u00e0 long terme, qui agit comme un notaire num\u00e9rique : un tiers enregistre les donn\u00e9es de votre signature dans un endroit s\u00e9curis\u00e9, de sorte que si quelque chose arrive \u00e0 l’enregistrement original, il y a une copie de sauvegarde fiable.<\/p>

Preuve<\/h3>

Les fichiers de preuves sont les r\u00e9sum\u00e9s num\u00e9riques de la piste d’audit d\u00e9taill\u00e9e d’une plateforme de signature \u00e9lectronique. Lorsque les preuves r\u00e9pondent \u00e0 certaines normes, elles garantissent la validit\u00e9 des signatures devant les tribunaux, car elles permettent \u00e9galement d’\u00e9tablir l’identit\u00e9 du signataire, l’heure de la signature, si le document a \u00e9t\u00e9 imprim\u00e9, modifi\u00e9 ou consult\u00e9, et qui a demand\u00e9 la signature \u00e0 l’origine.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

eZsign: signature \u00e9lectronique pour vos contrats importants<\/h2>

Le monde avance, il ne recule pas : les signatures \u00e9lectroniques sont la nouvelle norme et, comme nous l’avons vu, m\u00eame les \u00e9mojis peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des signatures juridiquement contraignantes dans certains cas.\u00a0<\/p>

Pour signer vos documents importants en toute confiance, utilisez eZsign, la meilleure alternative \u00e0 Adobe, DocuSign et aux autres plateformes de signature \u00e9lectronique au Canada<\/a>.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Pour en savoir plus, prends rendez-vous avec l’un de nos experts en signatures \u00e9lectroniques.<\/h3>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tPlanifier un appel<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t<\/a>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cet article ne constitue en aucun cas un avis juridique. Consultez toujours un conseiller pour toutes vos questions juridiques et contractuelles.<\/em><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t

Partagez   | <\/p>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/path><\/svg>\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/path><\/svg>\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/path><\/svg>\t\t\t\t\t\t\t<\/span>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Articles Connexes<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\n\t\t\t\tNotes de version Version 1.9.7\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\n\t\t\t\tVigilance Sant\u00e9 : continuer avec Docusign ne faisait plus sens\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\n\t\t\t\tNotes de version Version 1.9.4\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\n\t\t\t\tNotes de version Version 1.8.9\t\t\t<\/a>\n\t\t<\/h3>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/article>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
\n\t\t\t\t<\/path><\/svg>Pr\u00e9c\u00e9dent<\/span><\/span>PR\u00c9C\u00c9DENT<\/span>Gardez vos donn\u00e9es d\u2019entreprise au Canada gr\u00e2ce \u00e0 eZsign<\/span><\/span><\/a>\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t
\n\t\t\t\tSUIVANT<\/span>Notes de version Version 1.9.4<\/span><\/span><\/path><\/svg>Suivant<\/span><\/span><\/a>\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu’un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.<\/p>\n","protected":false},"author":11,"featured_media":7093,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"elementor_header_footer","format":"standard","meta":{"content-type":"","footnotes":""},"categories":[138],"tags":[],"class_list":["post-6983","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-affaires"],"yoast_head":"\nUne surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques - eZsign<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"eZsign\" \/>\n<meta property=\"article:publisher\" content=\"https:\/\/www.facebook.com\/ezsign.ca\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2023-08-02T17:57:03+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-09T16:47:15+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1920\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"955\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Mirza\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Mirza\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"6 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":[\"Article\",\"BlogPosting\"],\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Mirza\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8d6381e418efe8969af220cc8cf4f8d1\"},\"headline\":\"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques\",\"datePublished\":\"2023-08-02T17:57:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-09T16:47:15+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/\"},\"wordCount\":1216,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/08\\\/Thumb_up.jpg\",\"articleSection\":[\"Affaires\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/\",\"name\":\"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques - eZsign\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#primaryimage\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/08\\\/Thumb_up.jpg\",\"datePublished\":\"2023-08-02T17:57:03+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-09T16:47:15+00:00\",\"description\":\"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/\"]}]},{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#primaryimage\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/08\\\/Thumb_up.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2023\\\/08\\\/Thumb_up.jpg\",\"width\":1920,\"height\":955},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/affaires\\\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Business\",\"item\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/business\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/\",\"name\":\"eZsign\",\"description\":\"Fast and easy e-signature solution\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#organization\",\"name\":\"EZsign - Fast and easy e-signature solution\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/eZsign_logo_4C2x1.png\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2024\\\/06\\\/eZsign_logo_4C2x1.png\",\"width\":294,\"height\":116,\"caption\":\"EZsign - Fast and easy e-signature solution\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"},\"sameAs\":[\"https:\\\/\\\/www.facebook.com\\\/ezsign.ca\",\"https:\\\/\\\/www.instagram.com\\\/ezsign.ca\\\/\",\"https:\\\/\\\/www.linkedin.com\\\/company\\\/ezsign\",\"https:\\\/\\\/www.youtube.com\\\/channel\\\/UC-s2lR6CKIoBciOQ2A8WpCQ\"]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/8d6381e418efe8969af220cc8cf4f8d1\",\"name\":\"Mirza\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.ezsign.com\\\/fr\\\/author\\\/mirza\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques - eZsign","description":"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques","og_description":"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.","og_url":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/","og_site_name":"eZsign","article_publisher":"https:\/\/www.facebook.com\/ezsign.ca","article_published_time":"2023-08-02T17:57:03+00:00","article_modified_time":"2026-04-09T16:47:15+00:00","og_image":[{"width":1920,"height":955,"url":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg","type":"image\/jpeg"}],"author":"Mirza","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Mirza","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"6 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":["Article","BlogPosting"],"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/"},"author":{"name":"Mirza","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#\/schema\/person\/8d6381e418efe8969af220cc8cf4f8d1"},"headline":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques","datePublished":"2023-08-02T17:57:03+00:00","dateModified":"2026-04-09T16:47:15+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/"},"wordCount":1216,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg","articleSection":["Affaires"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#respond"]}]},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/","name":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques - eZsign","isPartOf":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#primaryimage"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg","datePublished":"2023-08-02T17:57:03+00:00","dateModified":"2026-04-09T16:47:15+00:00","description":"Un juge de la Saskatchewan a statu\u00e9 qu'un emoji \u00ab pouce vers le haut \u00bb compte comme une signature sur un contrat. D\u00e9couvrez ce que cela signifie pour votre entreprise.","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/"]}]},{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#primaryimage","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg","contentUrl":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2023\/08\/Thumb_up.jpg","width":1920,"height":955},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/affaires\/une-surprenante-decision-des-tribunaux-au-sujet-des-contrats-legaux-et-des-signatures-electroniques\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Business","item":"https:\/\/www.ezsign.com\/business\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Une surprenante d\u00e9cision des tribunaux au sujet des contrats l\u00e9gaux et des signatures \u00e9lectroniques"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#website","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/","name":"eZsign","description":"Fast and easy e-signature solution","publisher":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#organization","name":"EZsign - Fast and easy e-signature solution","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/eZsign_logo_4C2x1.png","contentUrl":"https:\/\/www.ezsign.com\/wp-content\/uploads\/2024\/06\/eZsign_logo_4C2x1.png","width":294,"height":116,"caption":"EZsign - Fast and easy e-signature solution"},"image":{"@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#\/schema\/logo\/image\/"},"sameAs":["https:\/\/www.facebook.com\/ezsign.ca","https:\/\/www.instagram.com\/ezsign.ca\/","https:\/\/www.linkedin.com\/company\/ezsign","https:\/\/www.youtube.com\/channel\/UC-s2lR6CKIoBciOQ2A8WpCQ"]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/#\/schema\/person\/8d6381e418efe8969af220cc8cf4f8d1","name":"Mirza","url":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/author\/mirza\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6983","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/11"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6983"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6983\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":39124,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6983\/revisions\/39124"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/7093"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6983"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6983"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ezsign.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6983"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}